ONIKHA

Conditions générales de vente

IDENTIFICATION DU VENDEUR

Onikha France SAS (« Onikha «)

Quartier du Pibonnet Tassy, 83440, Tourrettes

N° de TVA : FR23882875024

Adresse mail : info@onikha.com

Tél : +33632001398

 

DISPOSITIONS GENERALES

L’objet des présentes CGV est d’établir les conditions générales spécifiques qui régissent la vente par Onikha à ses clients (le « Client ») des produits proposés à la vente via le site Internet www.onikha.com appartenant à Onikha (le « Site »). Le client déclare qu’il a été dûment informé de ces CGV avant de passer commande. De fait, une confirmation de commande vaut acceptation des présentes CGV. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition. Onikha se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à l’égard du Client sont celles existant à la date où la commande est passée.

 

PRODUITS

Les produits et leurs caractéristiques sont décrits sur le Site, afin que le Client soit informé de la nature des produits avant de confirmer sa commande. Onikha peut modifier la composition, les caractéristiques ou la gamme des produits proposés à la vente sur le Site, ainsi que leur présentation ou emballage. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

PRIX ET PAIEMENT

Les prix de vente des produits sont ceux affichés sur le Site lorsque le Client passe sa commande. Les prix sont affichés en euros (EUR), et toutes taxes comprises, excluant les frais de port. Le paiement est limité aux méthodes de paiement suivantes : CB , PAYPAL , VIREMENTS . Les frais de port seront mentionnés sur le site lorsque le Client passe sa commande .

En vertu de l’Article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement à payer donné par le biais d’une carte de paiement est irrévocable. En communicant les informations figurant sur sa carte de débit, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant correspondant au prix global (prix du produit et frais de ports).

À cette fin, le Client confirme qu’il est le propriétaire de la carte de débit à débiter et que le nom figurant sur la carte de débit est le sien. Le Client fournit à Onikha les seize chiffres de son numéro de carte bancaire, la date de fin de validité ainsi que le cryptogramme le cas échéant.

COMMANDE
Avant de valider sa commande, le Client doit vérifier le récapitulatif de la commande ainsi que l’adresse de livraison. Le paiement est effectué exclusivement en ligne et constitue l’approbation finale de la commande.

Le contrat sera conclu dès qu’Onikha confirmera par e-mail que les produits commandés ont été expédiés et lorsque Onikha aura reçu le virement bancaire ou l’autorisation de la transaction de l’émetteur de la carte de paiement du Client.

Onikha se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande si l’autorisation de paiement est rejetée par des établissements financiers, et/ou si une commande émane d’un Client dont une commande antérieure auprès d’Onikha n’aurait pas été intégralement ou partiellement réglée.

 

LIVRAISON

Les produits peuvent être livrés et facturés en France, en Belgique et dans les DOM TOM. A compter de la livraison, les risques afférents aux produits livrés sont transférés au Client ou à tout tiers désigné par le Client, autre que le transporteur proposé par Onikha. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat

DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article 121-21 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de trente  (30) jours, à compter de la date de réception du colis contenant les produits commandés , sans avoir à justifier de sa décision de se rétracter .

Le délai de rétractation expirera après trente (30) jours à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession des produits (c.-à-d.̀-d. la date de livraison). Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer

Onikha France SAS

Quartier du Pibonnet Tassy, 83440, Tourrettes

N° de TVA : FR23882875024

Adresse mail : info@onikha.com

Tel : +33632001398

de cette décision de rétractation du contrat par une déclaration explicite (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Le formulaire de rétractation figurant au bas des présentes CGV peut être utilisé à cette fin, bien que cela ne soit pas obligatoire.

Pour respecter les délais, il suffit au Client d’envoyer cette correspondance concernant l’exercice de son droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation.

Si le Client se rétracte du contrat, Onikha remboursera au Client tous les paiements reçus de la part du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires appliqués si le Client choisit un mode de livraison autre que la méthode standard la moins onéreuse proposée par Onikha), sans retard excessif et quelles que soient les circonstances, au plus tard trente (30) jours à partir de la date à laquelle Onikha aura été informé par le Client de sa volonté de se rétracter du contrat.

Onikha procédera au remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Client pour la transaction initiale; dans tous les cas, le Client n’encourrera de frais liés au remboursement.

Onikha ne procédera au remboursement qu’a reception de l’ensemble des produits retournés, ou à reception de la preuve d’expédition des produits , la date retenue étant celle du premier de ces faits .

Le Client renvoie les produits à ses frais, à l’adresse suivante :

Onikha France SAS

Quartier Pibonnet Tassy , 83440, Tourrettes

Sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat à Onikha.  Le délai est respecté si le Client renvoie les produits avant l’expiration du délai de trente (30) jours.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si lesdits produits ont été descellés après la livraison.

CONFORMITE, GARANTIE, ET GESTION DES RECLAMATIONS

S’il n’est pas satisfait de l’achat, ou pour toute autre demande liée aux garanties commerciale et légale, le Client peut contacter le service client d’Onikha en utilisant les coordonnées figurant à la rubrique « Contact » du Site. Onikha rendra en compte toute réclamation dans un délai de soixante-douze (72) heures et s’efforcera de la résoudre dans les meilleurs délais.

Sans tenir compte de la garantie contractuelle éventuellement accordée, tous les produits proposés à la vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L211-4 et seq. du Code français de la consommation) et de la garantie des défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine (articles 1641 et seq. du Code civil français).

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour adresser une réclamation au sujet de la garantie légale de conformité. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit défectueux, sous réserve des conditions relatives aux frais énoncées à l’article L.211-9 du Code de la consommation. Le Client est exempté de la charge de la preuve concernant la non conformité du produit pendant les 6 mois suivant la livraison du produit (24 mois à partir du 18 mars 2016).

Le Client peut adresser une réclamation pour vices cachés. Il peut alors choisir entre l’annulation de la vente ou la réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil français.

DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Sous réserve du mécanisme de RAL décrit plus haut, tout litige, toute controverse ou réclamation en lien avec les présentes CGV ou en découlant, et toute commande /transaction, y compris la validité, l’invalidité ou la violation des présentes CGV, seront résolus par les tribunaux compétents français.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles affiché sur notre site web.